Commerces > autorisation de dérogation à la règle du repos dominical pour 3 dimanches de février

Publié le 4 février 2021

La Préfecture du Val-de-Marne a publié, le 3 février 2021, l’arrêté préfectoral n° 2021/00274 portant sur l’autorisation de dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches 7, 14 et 21 février 2021.

Sachez que l’ensemble des commerces n’est pas concerné. Seuls les établissements du département du Val-de-Marne couverts par les organisations précitées  sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés et autorisés à déroger au repos dominical les dimanches 7, 14 et 21 février 2021, dans les conditions fixées respectivement aux articles 51-1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié et 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié précités.

Les établissements concernés relèvent des domaines suivants :

  • Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (ou multi commerces) (IDCC 2156).
  • Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 675).
  • Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).
  • Commerces des secteurs de l’équipement du foyer, de la droguerie, des arts de la table et des cadeaux (codes NAF 4759B, 4752A, 4778C, 4719B).
  • Commerces d’articles  de sport et d’équipements de loisirs.
  • Commerces de détail en maroquinerie et articles de voyage.
  • Convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).

Télécharger l’arrêté préfectoral n° 2021/00274 portant sur l’autorisation de dérogation à la règle du repos dominical.

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