Grève des avocats jusqu’au 24 janvier > permanences point accès au droit suspendues

Publié le 19 janvier 2020

Le Conseil de l’ordre des Avocats du Barreau du Val de Marne, réuni en séance extraordinaire le 17 janvier 2020, a adopté une motion afin de reconduire la grève et de suspendre les consultations jusqu’au 24 janvier 2020.

LES PERMANENCES DU POINT D’ACCÈS AU DROIT SONT SUSPENDUES

Motion du barreau du Val-de-Marne

Le Conseil de l’Ordre du Barreau du Val-de-Marne réuni en séance extraordinaire le vendredi 17  janvier 2020 :

S’insurge contre la suppression du régime autonome de retraite des avocats ;

Réaffirme son exigence de retrait du projet de loi de réforme des retraites.

Constate que le gouvernement porte toute la responsabilité de la situation actuelle et lui demande de présenter et discuter toutes mesures concernant les avocats de nature à sortir de cette crise ;

Prend acte de la lettre de la Garde des Sceaux du 14 janvier 2020 adressée au CNB à l’issue de sa rencontre avec lui le lundi 13 janvier 2020.

Après avoir entendu les vœux de l’assemblée générale qui s’est réunie le 17 janvier 2020

Décide de reconduire la grève de toutes les activités judiciaires et juridiques, consultations gratuites comprises, votées les lundi 6 et 13 janvier 2020 et ce jusqu’au vendredi 24 janvier 2020 inclus.

En conséquence, poursuite des modalités de la grève :

• arrêt des désignations pour toutes les permanences pénales, pour les gardes à vue ainsi que pour les hospitalisations sous contrainte ;
• arrêt des désignations en ce qui concerne le contentieux des libertés, le droit des étrangers et les mineurs ;
• arrêt des désignations en matière pénale concernant les instructions correctionnelles et criminelles ;
• arrêt des désignations pour les différentes permanences liées à l’accès au droit ;
• arrêt des désignations en matière d’aide juridictionnelle ;
• arrêt plus généralement de toutes les désignations ;
• suspension des désignations d’ores et déjà signées par le Batonnier.

• demander systématiquement, la collégialité en matière civile (art. 814 et 815 du CPC applicables à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile) ;
• demander systématiquement des renvois pour toutes les audiences pénales, y compris les audiences devant la cour d’assises ;
• demander des renvois devant toutes les audiences civiles, commerciales, prud’homales et administratives ;
• cesser plus généralement toute activité judiciaire, que cela soit en matière pénale, civile ou administrative, et demander systématiquement des renvois.

Le Conseil de l’Ordre invite les Avocats du Barreau à :

• Assurer la présence aux audiences pour expliquer les raisons de la grève, solliciter les renvois et informer les prévenus et les victimes de leurs droits avant leur audience.
• Se rassembler en robe devant les juridictions du Val-de-Marne de manière tournante dans la semaine du 21 au 24 janvier 2020.
• Déposer de demandes de mise en liberté.
• Signifier et placer une assignation à l’encontre de Madame le Garde des Sceaux, dont le modèle sera diffusé par mail aux confrères.
Être présent en robe au Tribunal Judiciaire de Créteil le lundi 20 janvier lors des audiences solennelles de rentrée du Tribunal Judiciaire, Tribunal de Commerce de Créteil et Conseil des Prud’hommes de Créteil.

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