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Linky : est-il possible de s’opposer au déploiement ?

Publié le 8 octobre 2019

Déploiement : contexte général et point d’avancement

Linky est le nouveau compteur d’électricité installé en France par Enedis depuis décembre 2015. Sur le territoire du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), le déploiement a commencé en 2016 et concerne 81 communes sur 82.

Mais depuis son lancement, Linky a soulevé de nombreuses inquiétudes principalement autour de la protection des données, de la santé, du coût du dispositif et de la sécurité.

 

Une mise au point est apportée par le SIPPEREC :

Est-il possible de s’opposer au déploiement de Linky ?

Linky fait partie intégrante du réseau public de distribution d’électricité et appartient aux communes ou aux autorités concédantes qui les représentent.

Le déploiement de Linky est la conséquence de la transcription en droit national de directives européennes (2009/72/CE et 2012/27/UE) incitant à une meilleure efficacité énergétique. La loi de transition énergétique du 22 juillet 2015 a généralisé l’installation des compteurs Linky sur le territoire.

Le déploiement de Linky suscite un certain nombre d’interrogations et inquiétudes de la part des usagers du réseau. Face à cette fronde, des collectivités ont délibéré contre l’installation des compteurs communicants sur leur territoire et des usagers ont déposé des recours afin de faire valoir leur refus.

À ce stade des différents jugements rendus par les juridictions, on peut conclure que :

  • Les délibérations adoptées et les arrêtés pris par les communes contre le déploiement des compteurs Linky sont régulièrement annulés par les tribunaux administratifs. Le Conseil d’État a jugé, par un arrêt du 11 juillet 2019, que ni les pouvoirs de police du maire, ni le principe de précaution, ne permettaient valablement aux communes de s’opposer à l’installation des compteurs Linky. Au 1er septembre, 17 communes sur le territoire du SIPPEREC avaient pris de telles délibérations ou arrêtés qui ont toutes fait l’objet de recours.
  • Le Conseil d’État a par ailleurs confirmé par un arrêt du 28 juin 2019, que les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) sont propriétaires du réseau de distribution d’électricité, y compris des compteurs Linky. Par voie de conséquence, les communes ayant transféré leur compétence d’AODE à une intercommunalité ne peuvent s’opposer, faute d’en être propriétaire, au déploiement des compteurs Linky qui font partie intégrante du réseau public de distribution d’électricité.
  • Concernant les recours déposés par les usagers, les jugements rendus par le juge judiciaire sont pour l’instant divisés. Le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a débouté, le 30 juillet 2019, 457 requérants jugeant qu’ils n’avaient pas été en mesure de démontrer un lien entre Linky et un risque pour leur santé (électrosensibilité en particulier). À l’inverse, le TGI de Toulouse a reconnu l’interdiction de la pose de compteurs Linky chez 13 plaignants électrosensibles disposant de certificats médicaux en ce sens. Ces jugements ayant été rendus en référé, il convient donc d’attendre des jugements sur le fond et qu’un niveau supérieur de juridiction se prononce sur ce sujet pour qu’une jurisprudence claire se dégage.

Plus d’informations : sipperec.fr

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