Vous êtes commerçant ou souhaitez le devenir

Vous êtes commerçant

Vous trouverez ci-après les informations qui vous sont spécifiquement destinées :

L’UCN, Association de commerçants de Nogent

Tarifs des droits de voirie 2024 pour les commerces

Télécharger le fichier (pdf-59 Ko)

Demande d’occupation du domaine public (terrasses, voirie…)

Règlement Local de Publicité Intercommunal – RLPI

Vous ouvrez un commerce à Nogent ? ou modifiez l’aspect intérieur ou extérieur de votre commerce ?

Vous avez un projet d’aménagement dans un local commercial, de réalisation ou de rénovation d’une devanture. Voici comment procéder.

Tout projet d’installation, de demande ou modification d’enseigne, d’aménagements intérieurs, doivent faire l’objet d’une autorisation des services de l’urbanisme de la Ville.

Veillez à bien les respecter avant de signer un bail commercial, une promesse de vente ou un devis d’entreprise et avant de prendre un quelconque engagement juridique ou financier.

TRAVAUX
Déclaration préalable de travaux

Télécharger les documents nécessaires ici :

• cerfa 13404 -07 (pdf-4,45 Mo)

Demande d’enseigne

Télécharger les documents nécessaires ici :

• 5g règlement publicité Nogent (pdf-2 Mo)
• cerfa-14798-01 demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une pré enseigne (pdf-317 Ko)

Aménagements intérieurs

Télécharger les documents nécessaires ici :

• formulaire CERFA ERP (pdf-816 Ko)
• notice d’accessibilité (pdf-1,07 Mo)
• notice sécurité (pdf-191 Ko)

Vous trouverez également de nombreuses informations sur la page du Service urbanisme ici.

Pour tous les travaux intérieurs d’aménagement dans une local commercial ou un établissement destiné à recevoir du public (ERP), des administrations et services extérieurs doivent être consultés.

Télécharger les documents nécessaires : formulaire CERFA, notice d’accessibilité et Dossier hygiène dans les commerces alimentaires ou commerces de bouche (Direction des services vétérinaires).

Télécharger le « Récapitulatif des démarches avant travaux » (pdf-123 Ko)

Vous fermez votre commerce, souhaitez réaliser une liquidation pour travaux ?

Voici les différentes déclarations et démarches à effectuer dans ces cas de figure.

Vous souhaitez céder votre commerce (fonds, bail…), la ville ayant défini un périmètre de sauvegarde du commerce, vérifiez votre éligibilité à ce périmètre.

DROITS DE PRÉEMPTION

La commune de Nogent-sur-Marne a instauré, par délibération n°07/259 du 17 décembre 2007, le droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et délimité le périmètre de sauvegarde permettant sa mise en œuvre.

La délibération n°12/4 du 23 janvier 2012 en a modifié le périmètre. L’objectif de ce périmètre est de maintenir l’équilibre et la diversité de l’offre commerciale du territoire.

Cession de fonds et de baux commerciaux

Télécharger les dossiers nécessaires juste ici :

• cerfa_13644-02 (pdf-590 Ko)
• plan périmètre sauvegarde commerces 07.2016 (pdf-3,20 Mo)

Déclaration préalable à une vente en liquidation

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

En bref :

Rappel : le récépissé de déclaration doit être affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant durant toute sa durée.

En cas de doute sur la durée, il est préférable d’opter pour les 2 mois.

Aucune demande de prolongation ne sera accordée si les 2 mois ont déjà été sollicités

En détail :

Marchandises concernées :

Les marchandises, neuves ou d’occasions, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l’être à perte.

La vente par correspondance est aussi concernée.

La liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix par rapport aux prix antérieurement pratiqués.

Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n’est pas autorisé à vendre d’autres marchandises que celles indiquées dans l’inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.

Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l’établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement en sont exclues.

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

Attention :

Seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet de la vente en liquidation, ce qui exclut les marchandises réalisées sur commande.

Obligation de publicité

La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité, quel qu’en soit le support, qui annonce l’écoulement accéléré des marchandises concernées.

La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l’inventaire fourni avec la déclaration préalable.

Elle doit notamment indiquer :

• la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie,
• la période de réduction de prix (il est possible de ne mentionner que la date de début de la période et l’expression « jusqu’à épuisement du stock »),
• la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.

À savoir

La durée maximale d’une vente en liquidation est de :
– 2 mois,
– 15 jours, si il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité (liquidation de fin de saison).

Il s’agit d’une durée maximale : le maire peut autoriser une durée plus courte.
En cas de vente de la totalité du stock, la liquidation peut être interrompue avant la fin déclarée de la vente.
En revanche, elle ne peut pas être prolongée au-delà du terme déclaré, même en cas d’invendus. Après la liquidation, si tout le stock n’a pas été écoulé, le commerçant doit revenir aux prix de référence.
Lorsque l’événement motivant la liquidation n’est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer la mairie.

Conditions d’obtention

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

• cessation définitive d’activité (il peut s’agir d’un simple changement de propriétaire de l’établissement, lors d’une cession du fonds de commerce avec poursuite de l’activité par le repreneur),
• suspension saisonnière de l’activité,
• changement d’activité,
• modification des conditions d’exploitation du commerce, par exemple :
  • travaux importants de rénovation entraînant la fermeture prolongée du point de vente ou perturbant son fonctionnement pendant une certaine durée (local inaccessible totalement au public ou restriction d’accès),
  • déménagement ou transfert du local,
  • changement de la forme juridique de l’entreprise…

L’un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.

Si l’un de ces motifs ne peut pas être prouvé, il ne peut pas s’agir d’une vente en liquidation, mais d’une simple vente promotionnelle, qui peut être réalisée sans justification nécessaire

Démarche

Accéder au formulaire de déclaration de ventes en liquidation en cliquant ici  Déclaration préalable à une vente en liquidation (Formulaire 14809*01) | entreprendre.service-public.fr

Le retourner dûment complété, accompagné des justificatifs (voir Pièces à fournir) :

À l’attention de Monsieur Le Maire

• Par voie électronique :centre-ville@ville-nogentsurmarne.fr
  
• Ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante :
  Hôtel de Ville – Place Roland Nungesser 94130 Nogent sur Marne
• Ou en se rendant à l’adresse suivante :
  Hôtel de Ville de Nogent sur Marne

Pièces à fournir

– Extrait K-bis de moins de 3 mois dans lequel l’adresse de l’établissement concerné par la liquidation doit apparaître

– Inventaire complet des marchandises mises en liquidation comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix de vente TTC et leur prix d’achat moyen HT

– Tout justificatif lié au motif de la liquidation (devis, acte notarié, attestation sur l’honneur en cas de cessation d’activité…)

Remarques

La vente en liquidation ne doit pas être confondue avec les soldes ou le déstockage :

– Les soldes sont des ventes qui ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile (hiver, été).

– Le déstockage est une opération visant à écouler les stocks, tout au long de l’année, sans que le commerçant fasse une demande préalable. Il n’est pas autorisé à revendre à perte, ni à utiliser le mot « solde » pour qualifier ces opérations

Délais

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial, 2 mois avant la date prévue.

Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie selon les mêmes modalités.

– Récépissé :

Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours

Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.

Si le dossier est incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception.

À noter :  le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l’extérieur, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

– En cas de report de la liquidation :

Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d’abord en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement.

Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.

Attention :

Une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.