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Occupation du domaine public

Chantier, échafaudage, dépôt d’une benne… toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une déclaration.


Demandes d’autorisation pour occupation du domaine public

Installation de palissade pour les chantiers
Conformément à l’article 99.7 du Règlement sanitaire départemental, les chantiers ouverts sur la voie publique ou en bordure de celle-ci doivent être entourés d’une clôture assurant une protection efficace et une interdiction de pénétrer.

Ils doivent être clos par une palissade d’une hauteur maximale de 2 mètres en matériaux nervurés verticalement et anti-affiches aux coloris de la Ville : bleu RAL 5015 et vert RAL 6018, dans laquelle pourront être incorporés des panneaux de communication (un panneau pour 10 ml de palissade).

Les moulures inférieures doivent être alignées par le bas avec un minimum hors sol de 0,50 mètre.

Installation d'un échafaudage
L’échafaudage devra être balisé de jour et éclairé pendant la nuit.
Un cheminement piéton protégé sera réalisé dans le cas où le passage sous échafaudage ne pourra être possible (largeur minimum de passage sous échafaudage 0,90 m. Voir législation handicapés).
Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter la chute de matériaux sur le domaine public.
L’autorisation pour occupation du domaine public devra être apposée sur l’échafaudage de manière à être visible lors du passage des agents communaux.
L’installation sera réalisée sous l’entière responsabilité de l’entreprise pour ce qui concerne la stabilité et la sécurité de l’ouvrage.
Dès l’enlèvement de l’échafaudage, le sol, le trottoir et la chaussée ainsi que ses abords seront remise en état de propreté.
Un formulaire (cf. ci-dessus) sera remis à l’accueil des services techniques (10 rue de la Gare – 01 43 24 62 92), avec différents croquis afin d’aider à remplir la demande d’occupation du domaine public (croquis à faire au dos de la-dite demande).
Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables aux travaux autorisés suivant le barème en vigueur (visible par tous aux services techniques, 10 rue de la Gare – 01 43 24 62 92).

Dépôt d’une benne sur le domaine public

Dispositions et consignes de sécurité

La benne sera éclairée pendant la nuit. Elle sera obligatoirement installée du côté du stationnement autorisé. La saillie sera de 2 mètres.
Elle sera disposée de manière à ne pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique.
Le pétitionnaire sera tenu pour le seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de son installation (protection et signalisation).
Les bennes à gravats dont l’installation relève d’une autorisation de voirie, devront être vidées aussi souvent que nécessaire ou sur l’injonction d’un surveillant de voirie.
Leur aspect extérieur devra rester propre, sans affichage sauvage, ni graffiti.
Dès l’enlèvement de la benne, le sol du trottoir et de la chaussée, ainsi que ses abords seront remis en état de propreté.
L’autorisation pour occupation du domaine public devra être apposée sur la benne de manière à être visible lors du passage du surveillant de voirie (soit sous forme d’affiches signalétiques, d’un autocollant ou d’un macaron).

Règles de stationnement
-Le long du trottoir.
Respecter le côté du stationnement en vigueur
-À cheval sur le trottoir et la chaussée
Si le stationnement autorisé est matérialisé dans la voie concernée, le stationnement de la benne sera fera à cheval sur le trottoir et la chaussée : des bastaings devront être entreposés pour éviter le poinçonnement du trottoir.
-Sur le trottoir

Si la largeur de la voirie ne permet pas de laisser le passage d’un véhicule sur la chaussée, le stationnement de la benne sera toléré, mais il est nécessaire de laisser un passage piéton de 1 m minimum. Si la largeur du trottoir ne permet pas le passage des piétons, il faut matérialiser une signalisation « piétons : traversée obligatoire».

Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables aux travaux autorisés suivant le barème en vigueur (lisible par tous aux Services Techniques – 10 rue de la Gare)


Déménagement

La Ville réserve des places de stationnement pour permettre de garer au plus près les véhicules de déménagement. Ce service engendre pour la Ville des frais de personnel pour la rédaction des arrêtés et la mise en place de la signalisation réglementaire. Il semble donc équitable que les bénéficiaires de ce service participent aux frais.

Toutes les demandes doivent se faire impérativement par écrit, et adressées 20 jours minimum avant la date du déménagement au :

Services techniques / Service aménagement urbain
10, rue de la Gare – 94130 Nogent-sur-Marne
Par tél. : 01 43 24 63 37 ou par mail : voirie@ville-nogentsurmarne.fr ou par fax : 01 43 24 62 99

Le courrier devra indiquer :
– la ou les dates du déménagement,
– l’adresse du lieu de déménagement,
– le nombre de places de stationnement nécessaires et s’il y a un monte-meubles,
– un numéro de téléphone.

Grande rue Charles de Gaulle (entre la rue André Pontier et la rue de Plaisance), les samedis et pendant la période des Fêtes de fin d’année, le stationnement pour les déménagements se fera dans les rues adjacentes.

Prix de la taxe pour 2018
• 38,80 €/jour pour la réservation de deux places de stationnement (soit 10 mètres linéaires)
• 25,86 €/jour pour un monte-meubles (soit 5 mètres linéaires)
• 8 € par place et par jour en cas de neutralisation de stationnement payant en zone jaune
•10 € par place et par jour en cas de neutralisation de stationnement payant en zone rouge
Les modes de règlement possibles

Les modes de règlement possibles
– Espèces (appoint obligatoire) aux services techniques aux jours et horaires d’ouverture, obligatoirement 10 jours avant la date du déménagement (jusqu’à 2 000 €).
– Chèque à l’ordre du Trésor Public, qui devra être parvenu aux services techniques obligatoirement 10 jours avant la date du déménagement (jusqu’à 2 000 €).
– Carte bancaire aux services techniques aux jours et horaires d’ouverture, obligatoirement 10 jours avant la date du déménagement (jusqu’à 2 000 €).

Au-delà de ce montant, merci de vous rapprocher du Service Aménagement Urbain au 01 43 24 63 37.

Aucun arrêté ne pourra être délivré sans paiement reçu avant la prestation.

A savoir

Il est rappelé que si vous devez effectuer plusieurs voyages, il vous appartient de maintenir en place la signalisation entre chaque rotation du véhicule de déménagement. Aucun remboursement ne pourra être envisagé en cas de manquement à cette règle.

Il est interdit de laisser des cartons et des objets sur la voie publique après votre déménagement, sous peine d’amende.

Afin de permettre une bonne organisation des services municipaux, les annulations devront être effectuées par écrit au moins 5 jours pleins avant la date du déménagement faute de quoi les droits de voirie seront maintenus.

En cas de problèmes le jour de votre déménagement, contacter la Police Municipale au 01 43 94 23 98.


Entrées charretières

Dispositions et consignes de sécurité

Aucune porte ne pourra s’ouvrir à l’extérieur de la propriété, ceci de manière à ne pas faire saillie sur la voie publique.

Sur les voies bordées de plantations, les entrées charretières seront autant que possible placées au milieu de l’intervalle entre deux arbres ou massifs consécutifs.

Lorsqu’il existe un vis-à-vis d’une entrée charretière, un trottoir ou une contre-allée réservé à la circulation des piétons, leur franchissement s’effectuera grâce à un passage de 3 m (au moins) de largeur.

L’entrée charretière devra donc avoir une largeur correspondante à ce passage de 3 m.

Le dit passage devra être constitué telle une chaussée, de façon à résister à la circulation qu’il doit supporter (en béton : 15 cm d’épaisseur minimum) et devra s’intégrer au site et au passage urbain quant à la provenance des matériaux de surface.

Pour ce qui concerne l’évasement du passage, il est déterminé par les dispositions suivantes :

La bordure sera abaissée sur la largeur soit 3 m minimum de manière à conserver 0,05 m de hauteur au-dessus du caniveau. Le raccordement de la partie abaissée avec le reste du trottoir se fera par l’intermédiaire de rampants de 1 mètre de longueur de part et d’autre du passage.

Tout passage d’une largeur supérieure à 3 m fera l’objet d’un examen des circonstances particulières à la demande, et la largeur ainsi que l’évasement du passage seront déterminés dans l’arrêté d’autorisation.

Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions utiles pour préserver les ouvrages pouvant se trouver sous l’entrée charretière ; conduites d’eaux, de gaz, d’électricité, de réseau de télécommunication ou de l’éclairage public, et éventuellement demander l’accord des services intéressés.

Le propriétaire ou l’entrepreneur indiquera cinq jours à l’avance aux services techniques de la Ville, 10 rue de la Gare (01 43 24 62 92) le jour où les travaux sont entrepris.

Le pétitionnaire devra joindre à sa demande un plan précis faisant apparaître, d’une part toutes les dimensions, cotes des ouvrages à créer et de la porte charretière, d’autre part le procédé technique proposé pour réaliser le franchissement du trottoir ou de la contre- allée piétonne.

Les frais d’établissement de tous les ouvrages seront à la charge intégrale du permissionnaire.

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