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Autres démarches
Conclure un PACS
Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration conjointe de PACS, à compléter et à signer par les deux partenaires
- Convention-type à compléter et à signer par les deux partenaires
- Photocopie de la pièce d’identité de chacun des partenaires (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des partenaires, datée de moins de 3 mois
Dépôt de la demande
Si le domicile commun est Nogent-sur-Marne, le dossier complet peut être indifféremment envoyé par courrier ordinaire (Lien : Coordonnées de la mairie) ou déposé à l’accueil de la Mairie.
Attention : l’envoi des documents par mail n’est pas autorisé
Une fois le dossier vérifié par nos soins, les deux partenaires seront convoqués ensemble pour se voir remettre la convention officiellement enregistrée
Modifier un PACS
Dissoudre un PACS
Si les deux partenaires sont d’accord pour mettre fin au PACS :
Si un seul des deux partenaires souhaite rompre le PACS de façon unilatérale :
Le partenaire souhaitant mettre fin au PACS seul ne doit pas s’adresser à la Mairie d’enregistrement du PACS. Il doit faire appel à un huissier de justice (Lien vers l’annuaire national des huissiers de justice : http://www.huissier-justice.fr/annuaire ) afin de faire notifier à son partenaire sa décision.
Cette formalité effectuée, c’est l’huissier de justice qui informera la Mairie d’enregistrement du PACS de la dissolution.
Attestation d’accueil pour le séjour des étrangers
S’adresser au poste de police municipale (10, rue Paul Doumer). En savoir plus> Guide usager attestation accueil
Certificat d’hérédité
S’adresser à un notaire.
Certificat de vie
Uniquement pour les autorités étrangères. Plus d’informations…
Copies certifiées conformes
Présenter l’original du document et les photocopies.
Attention, ne peuvent être certifiés que les documents à destination des autorités étrangères.
Légalisations de signatures (ou certification matérielle)
Uniquement pour les administrés de la commune.
Présenter une pièce d’identité et exécuter la signature au guichet.
Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement pourvu des licences 2, 3 ou 4, des petites ou grandes « licences restaurant » doivent posséder un permis d’exploitation. Celui-ci est délivré à l’issue d’une formation obligatoire dont la durée varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé. Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Comme les organisations professionnelles et les établissements d’enseignement spécialisés, la CCI Val-de-Marne délivre le permis d’exploitation de débit de boisson. Pour en savoir plus…
Renouvellement de la carte d’invalidité
Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger. Plus d’informations…
Des institution à votre écoute pour comprendre l’énergie
Pour vous accompagner sur toutes vos questions liées à l’énergie, le gouvernement a créé plusieurs entités compétentes pour répondre à vos problématiques et vous renseigner sur vos droits. Vous pourrez trouver des informations sur les différents fournisseurs d’énergie afin de faire votre choix mais aussi comprendre les démarches de changement de fournisseur. Par ailleurs, vous pourrez vous renseigner pour effectuer des travaux de rénovation dans votre logement afin de s’inscrire dans la transition écologique, par ailleurs soutenue par l’Etat.
Concernant les démarches liées à l’emménagement, vous pouvez consulter fournisseurs-electricite.com afin de vous renseigner sur le compteur Linky, sa mise en service effective en 24h et facturée 16,79€ TTC. Vous devrez obligatoirement effectuer la mise en service de votre ligne avec un fournisseur d’électricité. Pour vous aider dans cette démarche, renseignez-vous en amont sur les tarifs de l’éléctricité en France, consultez le prix du kWh et comprendrez comment ce prix est fixé.
Services préfectoraux
Préfecture
21-29, avenue du Général de Gaulle
94038 Créteil cedex
01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sauf le mercredi après-midi.
Renseignements :
01 49 56 60 60 (serveur vocal)
Sous-préfecture
4, av de Lattre de Tassigny
94735 Nogent-sur-Marne Cedex
01 49 56 66 00
Fermée au public tous les jeudis après-midi.
Services fiscaux
Pour les particuliers comme pour les entreprises, pour toute question sur les impôts, un seul interlocuteur :
Centre des finances publiques
1, rue Jean Soulès
94738 Nogent Cedex
Ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h, et les mardi et jeudi uniquement de 9h à 12h.
Jeudi de 9h à 12h
Courriel : sip.nogent-sur-marne@dgfip.finances.gouv.fr
– Pour les particuliers : 01 49 74 21 21
– Pour les entreprises : 01 49 74 21 12