Autres démarches

Conclure un PACS

Pièces à fournir

• Formulaire de déclaration conjointe de PACS, à compléter et à signer par les deux partenaires
• Convention-type à compléter et à signer par les deux partenaires
• Photocopie de la pièce d’identité de chacun des partenaires (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
• Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des partenaires, datée de moins de 3 mois

Pour plus d’informations, une notice est à votre disposition…

Dépôt de la demande

Si le domicile commun est Nogent-sur-Marne, le dossier complet peut être indifféremment envoyé par courrier ordinaire (Lien : Coordonnées de la mairie) ou déposé à l’accueil de la Mairie.

Attention : l’envoi des documents par mail n’est pas autorisé

Une fois le dossier vérifié par nos soins, les deux partenaires seront convoqués ensemble pour se voir remettre la convention officiellement enregistrée

Modifier un PACS

Dissoudre un PACS

Si les deux partenaires sont d’accord pour mettre fin au PACS :

Si un seul des deux partenaires souhaite rompre le PACS de façon unilatérale :

Le partenaire souhaitant mettre fin au PACS seul ne doit pas s’adresser à la Mairie d’enregistrement du PACS. Il doit faire appel à un huissier de justice (Lien vers l’annuaire national des huissiers de justice : http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx ) afin de faire notifier à son partenaire sa décision.

Cette formalité effectuée, c’est l’huissier de justice qui informera la Mairie d’enregistrement du PACS de la dissolution.

Attestation d’accueil pour le séjour des étrangers

S’adresser au poste de police municipale (10, rue Paul Doumer).

Certificat d’hérédité

S’adresser à un notaire.

Certificat de vie

Uniquement pour les autorités étrangères. Plus d’informations…

Copies certifiées conformes

Présenter l’original du document et les photocopies.
Attention, ne peuvent être certifiés que les documents à destination des autorités étrangères.

Légalisations de signatures (ou certification matérielle)

Uniquement pour les administrés de la commune.
Présenter une pièce d’identité et exécuter la signature au guichet.

Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant

Toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement pourvu des licences 2, 3 ou 4, des petites ou grandes « licences restaurant » doivent posséder un permis d’exploitation. Celui-ci est délivré à l’issue d’une formation obligatoire dont la durée varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé. Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Comme les organisations professionnelles et les établissements d’enseignement spécialisés, la CCI Val-de-Marne délivre le permis d’exploitation de débit de boisson. Pour en savoir plus…

Renouvellement de la carte d’invalidité

Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger. Plus d’informations…

Services préfectoraux

Préfecture

21-29, avenue du Général de Gaulle
94038 Créteil cedex
01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sauf le mercredi après-midi.

Renseignements :
01 49 56 60 60 (serveur vocal)

Sous-préfecture

4, av de Lattre de Tassigny
94735 Nogent-sur-Marne Cedex
01 49 56 66 00
Fermée au public tous les jeudis après-midi.

Services fiscaux

Pour les particuliers comme pour les entreprises, pour toute question sur les impôts, un seul interlocuteur :

Centre des finances publiques
1, rue Jean Soulès
94738 Nogent Cedex
Ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h, et les mardi et jeudi uniquement de 9h à 12h.
Jeudi de 9h à 12h
Courriel : sip.nogent-sur-marne@dgfip.finances.gouv.fr

– Pour les particuliers : 01 49 74 21 21
– Pour les entreprises : 01 49 74 21 12

Autres centres des finances publiques