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Autres démarches

Autres démarches

Conclure un PACS

Pièces à fournir

Formulaire de déclaration conjointe de PACS, à compléter et à signer par les deux partenaires
Convention-type à compléter et à signer par les deux partenaires
Photocopie de la pièce d’identité de chacun des partenaires (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des partenaires, datée de moins de 3 mois

Pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas nées en France

Copie de l’acte de naissance étranger daté de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction effectuée par un traducteur assermenté
Certificat de célibat (à demander auprès du consulat du pays en France)
Certificat de coutume précisant que le partenaire est majeur et juridiquement capable
Certificat de non-pacs à demander auprès du Service Central de l’Etat Civil

Dépôt de la demande

Si le domicile commun est Nogent-sur-Marne, le dossier complet peut être indifféremment envoyé par courrier ordinaire (Lien : Coordonnées de la mairie) ou déposé à l’accueil de la Mairie.

Attention : l’envoi des documents par mail n’est pas autorisé

Une fois le dossier vérifié par nos soins, les deux partenaires seront convoqués ensemble pour se voir remettre la convention officiellement enregistrée

Modifier un PACS

Où s’adresser ?

Mairie de la ville où se situe le Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS initial avant le 1^er novembre 2017, ou mairie qui a enregistré le PACS initial à compter du 1^er novembre 2017.

Pièces à fournir

Formulaire de déclaration conjointe de modification d’un PACS (Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49073 ), à compléter et à signer par les deux partenaires
Convention modificative-type (Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619 ), à compléter et à signer par les deux partenaires
Photocopie de la pièce d’identité de chacun des partenaires (carte d’identité, passeport, titre de séjour)

Dépôt de la demande

Le dossier complet peut être indifféremment envoyé par courrier (Lien : Coordonnées de la mairie) en lettre recommandée avec accusé de réception exclusivement, ou déposé à l’accueil de la Mairie.

Attention : l’envoi des documents par mail n’est pas autorisé

Une fois le dossier vérifié par nos soins, les deux partenaires seront convoqués ensemble pour se voir remettre leur nouvelle convention officiellement enregistrée s’ils sont toujours domiciliés à Nogent-sur-Marne. Sinon, la convention leur sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dissoudre un PACS

Si les deux partenaires sont d’accord pour mettre fin au PACS :

Où s’adresser ?

Mairie de la ville où se situe le Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS à dissoudre avant le 1^er novembre 2017, ou mairie qui a enregistré le PACS à dissoudre à compter du 1^er novembre 2017.

Pièces à fournir

Formulaire de déclaration conjointe de dissolution d’un PACS (Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49074 ), à compléter et à signer par les deux partenaires

Photocopie de la pièce d’identité de chacun des partenaires (carte d’identité, passeport, titre de séjour)

Pour plus d’informations, une notice est à votre disposition : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725

Dépôt de la demande

Attention : l’envoi des documents par mail n’est pas autorisé

Une fois le dossier vérifié par nos soins, les deux partenaires seront convoqués ensemble pour se voir remettre un récépissé constatant la dissolution officielle de leur PACS s’ils sont toujours domiciliés à Nogent-sur-Marne. Sinon, la convention leur sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si un seul des deux partenaires souhaite rompre le PACS de façon unilatérale :

Le partenaire souhaitant mettre fin au PACS seul ne doit pas s’adresser à la Mairie d’enregistrement du PACS. Il doit faire appel à un huissier de justice (Lien vers l’annuaire national des huissiers de justice : http://www.huissier-justice.fr/annuaire ) afin de faire notifier à son partenaire sa décision.

Cette formalité effectuée, c’est l’huissier de justice qui informera la Mairie d’enregistrement du PACS de la dissolution.

Attestation d’accueil pour le séjour des étrangers

S’adresser au poste de police municipale (10, rue Paul Doumer). En savoir plus> Guide usager attestation accueil

Certificat d’hérédité

S’adresser à un notaire.

Certificat de vie

Uniquement pour les autorités étrangères. Plus d’informations…

Copies certifiées conformes

Présenter l’original du document et les photocopies.
Attention, ne peuvent être certifiés que les documents à destination des autorités étrangères.

Légalisations de signatures (ou certification matérielle)

Uniquement pour les administrés de la commune.
Présenter une pièce d’identité et exécuter la signature au guichet.

Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant

Toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement pourvu des licences 2, 3 ou 4, des petites ou grandes « licences restaurant » doivent posséder un permis d’exploitation. Celui-ci est délivré à l’issue d’une formation obligatoire dont la durée varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé. Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Comme les organisations professionnelles et les établissements d’enseignement spécialisés, la CCI Val-de-Marne délivre le permis d’exploitation de débit de boisson. Pour en savoir plus…

Renouvellement de la carte d’invalidité

Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger. Plus d’informations…

Des institution à votre écoute pour comprendre l’énergie

Pour vous accompagner sur toutes vos questions liées à l’énergie, le gouvernement a créé plusieurs entités compétentes pour répondre à vos problématiques et vous renseigner sur vos droits. Vous pourrez trouver des informations sur les différents fournisseurs d’énergie afin de faire votre choix mais aussi comprendre les démarches de changement de fournisseur. Par ailleurs, vous pourrez vous renseigner pour effectuer des travaux de rénovation dans votre logement afin de s’inscrire dans la transition écologique, par ailleurs soutenue par l’Etat.

Concernant les démarches liées à l’emménagement, vous pouvez consulter fournisseurs-electricite.com afin de vous renseigner sur le compteur Linky, sa mise en service effective en 24h et facturée 16,79€ TTC. Vous devrez obligatoirement effectuer la mise en service de votre ligne avec un fournisseur d’électricité. Pour vous aider dans cette démarche, renseignez-vous en amont sur les tarifs de l’éléctricité en France, consultez le prix du kWh et comprendrez comment ce prix est fixé.

Services préfectoraux

Préfecture

21-29, avenue du Général de Gaulle
94038 Créteil cedex
01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sauf le mercredi après-midi.

Renseignements :
01 49 56 60 60 (serveur vocal)

Sous-préfecture

4, av de Lattre de Tassigny
94735 Nogent-sur-Marne Cedex
01 49 56 66 00
Fermée au public tous les jeudis après-midi.

Besoin d'aide dans vos démarches ?

– Adressez-vous à la sous-préfecture par courrier électronique :
sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr

– Dans les démarches aux guichets, munissez-vous d’une pièce d’identité en cours de validité.

– Si vous effectuez des démarches pour un tiers, munissez-vous d’une procuration, de la copie de sa pièce d’identité et de la vôtre.

Permis de conduire

Duplicata en cas de vol, perte ou détérioration, Permis international : Toutes les démarches se font par courrier.

Accueil assuré pour les cas particuliers, sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 12h. Plus d’informations…

Cartes grises

Bureaux ouverts les lundi, mardi, et vendredi de 9 h à 12 h et de 14h à 16h, le mercredi et le jeudi de 9 h à 12 h. Plus d’informations…

Services des étrangers

Carte de séjour et document de circulation
01 49 56 66 36 – Fax : 01 49 56 66 70
Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h.
sur rendez-vous de 9h à 16 h sauf le jeudi après-midi.

Prise de rendez-vous en ligne pour les demandes suivantes :

Admission exceptionnelle au séjour
Documents pour un étranger mineur (DCEM/TIR)
Titre de voyage
Première demande et renouvellement cartes de séjour pluriannuelles Passeport Talent
Première demande et renouvellement d’admission au séjour pour raison médicale (titre séjour pour soins ou titre provisoire séjour pour accompagnant)
Renouvellement de cartes de séjour de 10 ans (hors européen et ressortissant étranger ayant une carte 10 ans portant la mention « retraité »)
Retrait Titre de séjour / Titre de voyage

Pour les autres démarches, les informations sont disponibles sur le site de la Préfecture du Val-de-Marne

Naturalisation

Accueil le lundi, le mardi et le jeudi de 9 h à 12 h.

Associations

Du lundi au vendredi de 9h à 12 h

Opération funéraire

Du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h

Exclusion locative

Du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h

Les médiateurs

Pour les conflits entre les administrés et l’administration.
Jean-Claude Delamare
Délégué du médiateur
01 49 56 63 75
Mardi sur rendez-vous, de 10 h à 17 h, à la Préfecture.

Jean-Pierre Heuel
Délégué du médiateur à Champigny-sur-Marne
01 45 16 18 60
Lundi et mercredi de 14 h à 17 h 30, sur rendez-vous.

Services fiscaux

Pour les particuliers comme pour les entreprises, pour toute question sur les impôts, un seul interlocuteur :

Centre des finances publiques
1, rue Jean Soulès
94738 Nogent Cedex
Ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h, et les mardi et jeudi uniquement de 9h à 12h.
Jeudi de 9h à 12h
Courriel : sip.nogent-sur-marne@dgfip.finances.gouv.fr

– Pour les particuliers : 01 49 74 21 21
– Pour les entreprises : 01 49 74 21 12