Conclure un PACS
Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration conjointe de PACS, à compléter et à signer par les deux partenaires
- Convention-type à compléter et à signer par les deux partenaires
- Photocopie de la pièce d’identité de chacun des partenaires (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des partenaires, datée de moins de 3 mois
Pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas nées en France
Pour plus d’informations, une notice est à votre disposition…
Dépôt de la demande
Si le domicile commun est Nogent-sur-Marne, le dossier complet peut être indifféremment envoyé par courrier ordinaire (Lien : Coordonnées de la mairie) ou déposé à l’accueil de la Mairie.
Attention : l’envoi des documents par mail n’est pas autorisé
Une fois le dossier vérifié par nos soins, les deux partenaires seront convoqués ensemble pour se voir remettre la convention officiellement enregistrée
Modifier un PACS
Où s’adresser ?
Mairie de la ville où se situe le Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS initial avant le 1er novembre 2017, ou mairie qui a enregistré le PACS initial à compter du 1er novembre 2017.
Dépôt de la demande
Le dossier complet peut être indifféremment envoyé par courrier (Lien : Coordonnées de la mairie) en lettre recommandée avec accusé de réception exclusivement, ou déposé à l’accueil de la Mairie.
Attention : l’envoi des documents par mail n’est pas autorisé
Une fois le dossier vérifié par nos soins, les deux partenaires seront convoqués ensemble pour se voir remettre leur nouvelle convention officiellement enregistrée s’ils sont toujours domiciliés à Nogent-sur-Marne. Sinon, la convention leur sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dissoudre un PACS
Si les deux partenaires sont d’accord pour mettre fin au PACS :
Où s’adresser ?
Mairie de la ville où se situe le Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS à dissoudre avant le 1er novembre 2017, ou mairie qui a enregistré le PACS à dissoudre à compter du 1er novembre 2017.
Dépôt de la demande
Le dossier complet peut être indifféremment envoyé par courrier (Lien : Coordonnées de la mairie) en lettre recommandée avec accusé de réception exclusivement, ou déposé à l’accueil de la Mairie.
Attention : l’envoi des documents par mail n’est pas autorisé
Une fois le dossier vérifié par nos soins, les deux partenaires seront convoqués ensemble pour se voir remettre un récépissé constatant la dissolution officielle de leur PACS s’ils sont toujours domiciliés à Nogent-sur-Marne. Sinon, la convention leur sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un seul des deux partenaires souhaite rompre le PACS de façon unilatérale :
Le partenaire souhaitant mettre fin au PACS seul ne doit pas s’adresser à la Mairie d’enregistrement du PACS. Il doit faire appel à un huissier de justice (Lien vers l’annuaire national des huissiers de justice : http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx ) afin de faire notifier à son partenaire sa décision.
Cette formalité effectuée, c’est l’huissier de justice qui informera la Mairie d’enregistrement du PACS de la dissolution.
Attestation d’accueil pour le séjour des étrangers
S’adresser au poste de police municipale (10, rue Paul Doumer).
Certificat d’hérédité
S’adresser à un notaire.
Certificat de vie
Uniquement pour les autorités étrangères. Plus d’informations…
Copies certifiées conformes
Présenter l’original du document et les photocopies.
Attention, ne peuvent être certifiés que les documents à destination des autorités étrangères.
Légalisations de signatures (ou certification matérielle)
Uniquement pour les administrés de la commune.
Présenter une pièce d’identité et exécuter la signature au guichet.
Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement pourvu des licences 2, 3 ou 4, des petites ou grandes « licences restaurant » doivent posséder un permis d’exploitation. Celui-ci est délivré à l’issue d’une formation obligatoire dont la durée varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé. Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Comme les organisations professionnelles et les établissements d’enseignement spécialisés, la CCI Val-de-Marne délivre le permis d’exploitation de débit de boisson. Pour en savoir plus…
Renouvellement de la carte d’invalidité
Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger. Plus d’informations…
Services préfectoraux
Préfecture
21-29, avenue du Général de Gaulle
94038 Créteil cedex
01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sauf le mercredi après-midi.
Renseignements :
01 49 56 60 60 (serveur vocal)
Sous-préfecture
4, av de Lattre de Tassigny
94735 Nogent-sur-Marne Cedex
01 49 56 66 00
Fermée au public tous les jeudis après-midi.
Besoin d'aide dans vos démarches ?
– Adressez-vous à la sous-préfecture par courrier électronique :
sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr
– Dans les démarches aux guichets, munissez-vous d’une pièce d’identité en cours de validité.
– Si vous effectuez des démarches pour un tiers, munissez-vous d’une procuration, de la copie de sa pièce d’identité et de la vôtre.
Permis de conduire
Duplicata en cas de vol, perte ou détérioration, Permis international : Toutes les démarches se font par courrier.
Accueil assuré pour les cas particuliers, sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 12h. Plus d’informations…
Cartes grises
Bureaux ouverts les lundi, mardi, et vendredi de 9 h à 12 h et de 14h à 16h, le mercredi et le jeudi de 9 h à 12 h.
Plus d’informations…
Services des étrangers
Carte de séjour et document de circulation
01 49 56 66 36 – Fax : 01 49 56 66 70
Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h.
sur rendez-vous de 9h à 16 h sauf le jeudi après-midi.
Le renouvellement d’un certain nombre de titres de séjour s’effectue par voie postale. Le guichet d’accueil renseigne sur les pièces à fournir pour obtenir un titre et propose un rendez-vous pour des formalités qui ne peuvent être accomplies immédiatement. Plus d’informations…
Naturalisation
Accueil le lundi, le mardi et le jeudi de 9 h à 12 h.
Associations
Du lundi au vendredi de 9h à 12 h
Opération funéraire
Du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Exclusion locative
Du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Les médiateurs
Pour les conflits entre les administrés et l’administration.
Jean-Claude Delamare
Délégué du médiateur
01 49 56 63 75
Mardi sur rendez-vous, de 10 h à 17 h, à la Préfecture.
Jean-Pierre Heuel
Délégué du médiateur à Champigny-sur-Marne
01 45 16 18 60
Lundi et mercredi de 14 h à 17 h 30, sur rendez-vous.
Services fiscaux
Pour les particuliers comme pour les entreprises, pour toute question sur les impôts, un seul interlocuteur :
Centre des finances publiques
1, rue Jean Soulès
94738 Nogent Cedex
Ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h, et les mardi et jeudi uniquement de 9h à 12h.
Jeudi de 9h à 12h
Courriel : sip.nogent-sur-marne@dgfip.finances.gouv.fr
– Pour les particuliers : 01 49 74 21 21
– Pour les entreprises : 01 49 74 21 12
Autres centres des finances publiques
Cadastre - Centre des Impôts foncier
1, place du Général Billotte
94037 Créteil cedex
Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Jeudi de 9h à 12h
Tél. 01 43 99 36 36
Courriel : cdif.creteil@dgfip.finances.gouv.fr
Service de publicité foncière Créteil 4
1, place du Général Billotte
94037 Créteil cedex
Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Jeudi de 9h à 12h
Tél. 01 43 99 36 93
Courriel : spf.creteil4@dgfip.finances.gouv.fr
Pôle enregistrement
Service des impôts des entreprises de Saint Maur des Fossés
9, avenue des Arts
94107 St-Maur-des-fossés Cedex
Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15.
Jeudi de 8h45 à 12h
Tél. 01 55 12 52 00
Courriel : sie.saint-maur-des-fosses@dgfip.finances.gouv.fr
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