Service urbanisme

Une déclaration préalable est exigée pour :

• une nouvelle construction isolée (abri de jardin, piscine…), si vos travaux créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
• une extension et/ou une surélévation d’une construction existante (garage accolé à une maison), si vos travaux créent entre 5 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

A noter : si votre demande de construction, extension ou surélévation est comprise entre 20 et 40 m² de surface et qu’elle porte l’ensemble de la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Si votre projet n’est pas soumis à une déclaration préalable, vous devez respecter les règles du Code de l’urbanisme et du Plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur.

Une déclaration préalable est exigée dans le cas d’un changement de destination qui consisterait à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment (garage en habitation ou local commercial en local d’habitation) sans modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

A noter : en changeant la destination de votre garage, vous supprimez une place de stationnement sur votre terrain. Or, le PLU comporte un certain nombre de règles en matière de stationnement (nombre minimal de place de stationnement sur le terrain). Ainsi, si votre projet supprime la seule place de stationnement, vous devez en prévoir une nouvelle sur votre terrain.

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :
– le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
– le percement d’une nouvelle fenêtre,
– le ravalement, avec ou sans modification de l’enduit ou la couleur de peinture de la façade,
– la modification de la toiture,
– la réalisation d’une terrasse.

Une déclaration préalable est exigée si vous clôturez votre terrain en limite de la voie publique ou sur les limites séparatives.

Par délibération du 25 septembre 2007, la Ville a décidé d’instituer la déclaration préalable de clôture sur l’ensemble des parcelles sur le territoire communal.

• Consulter la délibération n° 07/183 relative à l’institution du permis de démolir et à la déclaration préalable de clôture (pdf – 242 Ko)

Si vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, une déclaration préalable est exigée.

Par délibération du 31 mai 2016, la Ville a décidé de subordonner au régime de la déclaration préalable l’ensemble des divisions de propriété foncière comprise dans les zones patrimoniales du règlement (UP, UPr, UPRv, UPb, UPrm et UPv) dans le périmètre de protection des Monuments Historiques ainsi que sur les parcelles supportant des bâtis remarquables.

• Consulter la délibération n°16-62 (pdf – 930 Ko)

Un permis de construire est exigé si vous créez une maison individuelle ou un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

Quelques exceptions :

• Des constructions dispensées de toute formalité comme les abris de jardin de moins de 5 m² ;
• Des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Un permis de construire est exigé si vous agrandissez votre maison en la surélevant, en construisant (pièce de vie, véranda, garage…) ou en ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².

À noter : si votre demande d’extension ou de surélévation est comprise entre 20 et 40 m² et qu’elle porte l’ensemble de la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Un permis est également exigé si les travaux doivent modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (transformation d’un local commercial en local d’habitation par exemple).

En matière d’urbanisme, le seuil rendant obligatoire l’intervention d’un architecte est fixé à 150 m² (hors bâtiments agricoles). L’intervention d’un architecte et d’un paysagiste est obligatoire sur les projets de lotissements.