Service urbanisme

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9, rue Jean Monnet / 01 43 24 62 93
Localiser ce service sur le plan interactif

Horaires d’ouverture au public, sur RDV
Le service urbanisme reçoit uniquement sur rendez-vous

Lundi et Mercredi : 8h30 – 12h / 13h – 17h30
Mardi et jeudi : fermé au public
Vendredi : 8h30 – 12h / 13h – 17h00

Pour prendre rendez-vous :  service.urbanisme@ville-nogentsurmarne.fr   –  01 43 24 62 93

Dépôt de dossiers

Les dossiers (permis de construire, déclaration de travaux…) doivent être envoyés par la poste ou déposés dans la boîte aux lettres du service rue Jean Monnet.
Le récépissé de dépôt sera retourné par courrier.


ACTUALITÉS

Règlement local de publicité : diagnostic validé et concertation toujours en cours (20/05/2019)

Élaboration d’une charte de la construction

Règlement local de publicité intercommunal : concertation en cours


Rôle du service urbanisme

Le service urbanisme répond aux questions concernant :

  • Gestion des autorisations du droit des sols : instruction des permis de construire, de déclarations préalables, des permis de démolir, des certificats d’urbanisme.
  • Gestion du foncier : acquisition amiable/ préemption/ Expropriation.
  • Commerces : gestion des déclarations de cession de fonds de commerce et droit au bail, instruction des demandes d’enseigne, traitement des dossiers d’aménagement (ERP).
  • Suivi du Plan local d’urbanisme en lien avec le Territoire ParisEstMarneBois.
  • Suivi des affaires contentieuses en urbanisme.
  • Construction : réhabilitation, ravalement.
  • Logements : mise en place du contrat de mixité sociale, gestion des subventions de surcharge foncière

Le service urbanisme assure :

Une veille en matière d’urbanisme ;
La participation à l’élaboration de plan de prévention des risques ;
La participation à l’élaboration des grands projets de la commune ;
La gestion et l’élaboration du règlement local de publicité.

Depuis le 1er janvier 2016, la compétence relative au PLU est transférée au Territoire ParisEstMarneBois dans le cadre de la Métropole du Grand Paris.

Les missions du service urbanisme et focus sur deux métiers (magazine de Nogent / nov-déc 2017) [pdf- 200 Ko]

Le service urbanisme délivre plusieurs types d’autorisation :

1/ Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation administrative, obtenue préalablement par le demandeur, pour certains travaux exemptés du permis de construire.

Cette autorisation d’urbanisme permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Délai d’instruction : 1 à 2 mois

> Tout savoir sur la déclaration préalable.

Travaux sur une petite surface

Une déclaration préalable est exigée pour :

  • une nouvelle construction isolée (abri de jardin, piscine…), si vos travaux créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
  • une extension et/ou une surélévation d’une construction existante (garage accolé à une maison), si vos travaux créent entre 5 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

A noter : si votre demande de construction, extension ou surélévation est comprise entre 20 et 40 m² de surface et qu’elle porte l’ensemble de la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Si votre projet n’est pas soumis à une déclaration préalable, vous devez respecter les règles du Code de l’urbanisme et du Plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur.

Changement de destination

Une déclaration préalable est exigée dans le cas d’un changement de destination qui consisterait à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment (garage en habitation ou local commercial en local d’habitation) sans modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

A noter : en changeant la destination de votre garage, vous supprimez une place de stationnement sur votre terrain. Or, le PLU comporte un certain nombre de règles en matière de stationnement (nombre minimal de place de stationnement sur le terrain). Ainsi, si votre projet supprime la seule place de stationnement, vous devez en prévoir une nouvelle sur votre terrain.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :
– le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
– le percement d’une nouvelle fenêtre,
– le ravalement, avec ou sans modification de l’enduit ou la couleur de peinture de la façade,
– la modification de la toiture,
– la réalisation d’une terrasse.

Clôture

Une déclaration préalable est exigée si vous clôturez votre terrain en limite de la voie publique ou sur les limites séparatives.

Par délibération du 25 septembre 2007, la Ville a décidé d’instituer la déclaration préalable de clôture sur l’ensemble des parcelles sur le territoire communal.

  • Consulter la délibération n° 07/183 relative à l’institution du permis de démolir et à la déclaration préalable de clôture (pdf – 242 Ko)
Divisions foncières

Si vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, une déclaration préalable est exigée.

Par délibération du 31 mai 2016, la Ville a décidé de subordonner au régime de la déclaration préalable l’ensemble des divisions de propriété foncière comprise dans les zones patrimoniales du règlement (UP, UPr, UPRv, UPb, UPrm et UPv) dans le périmètre de protection des Monuments Historiques ainsi que sur les parcelles supportant des bâtis remarquables.

2/ Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative, obtenue préalablement par le demandeur, pour des travaux de construction (de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol) et/ou une extension (de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol) à usage d’habitation ou non, comportant des fondations ou non.

Cette autorisation d’urbanisme permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Délai d’instruction du dossier : 2 à 4 mois

> Tout savoir sur le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Un permis de construire est exigé si vous créez une maison individuelle ou un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

Quelques exceptions :

  • Des constructions dispensées de toute formalité comme les abris de jardin de moins de 5 m² ;
  • Des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante

Un permis de construire est exigé si vous agrandissez votre maison en la surélevant, en construisant (pièce de vie, véranda, garage…) ou en ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².

À noter : si votre demande d’extension ou de surélévation est comprise entre 20 et 40 m² et qu’elle porte l’ensemble de la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Un permis est également exigé si les travaux doivent modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (transformation d’un local commercial en local d’habitation par exemple).

Autres formalités

En matière d’urbanisme, le seuil rendant obligatoire l’intervention d’un architecte est fixé à 150 m² (hors bâtiments agricoles). L’intervention d’un architecte et d’un paysagiste est obligatoire sur les projets de lotissements.

3/ Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative, obtenue préalablement par le demandeur, pour la démolition totale ou partielle d’un ou plusieurs bâtiment(s).

Par délibération du 25 septembre 2007, la Ville a décidé d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble des parcelles sur le territoire communal.

  • Consulter la délibération n° 07/183 relative à l’institution du permis de démolir et à la déclaration préalable de clôture (pdf – 242 Ko)

Cette autorisation d’urbanisme permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Délai d’instruction du dossier : 2 à 3 mois.

> Tout savoir sur le permis de démolir

4/ Les changements d’usage

Compte tenu de la carence en logements de la Région Ile-de-France, le législateur a imposé l’obligation de déposer préalablement à un changement d’usage une demande auprès des services.
Il s’agit ici de limiter la transformation de logement en locaux professionnels.


Formulaires à télécharger

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