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Service urbanisme

140418_service-urbanisme01

9, rue Jean Monnet
Tél. : 01 43 24 62 93 – Fax : 01 43 24 63 98
Localiser ce service sur le plan interactif

Horaires d’ouverture au public
Lundi : 8h30-12h et 13h00-17h30
Mardi, mercredi et jeudi : 13h00-17h30
Vendredi : 8h30-12h et 13h00-17h

Rôle du service urbanisme

Le service urbanisme répond aux questions concernant :

  • Gestion des autorisations du droit des sols : instruction des permis de construire, de déclarations préalables, des permis de démolir, des certificats d’urbanisme.
  • Gestion du foncier : acquisition amiable/ préemption/ Expropriation.
  • Commerces : gestion des déclarations de cession de fonds de commerce et droit au bail, instruction des demandes d’enseigne, traitement des dossiers d’aménagement (ERP).
  • Suivi du Plan local d’urbanisme en lien avec le Territoire ParisEstMarneBois.
  • Suivi des affaires contentieuses en urbanisme.
  • Construction : réhabilitation, ravalement.
  • Logements : mise en place du contrat de mixité sociale, gestion des subventions de surcharge foncière

Le service urbanisme assure :

Une veille en matière d’urbanisme ;
La participation à l’élaboration de plan de prévention des risques ;
La participation à l’élaboration des grands projets de la commune ;
La gestion et l’élaboration du règlement local de publicité.

Depuis le 1er janvier 2016, la compétence relative au PLU est transférée au Territoire ParisEstMarneBois dans le cadre de la Métropole du Grand Paris.
Siège du Territoire ParisEstMarneBois – 14 rue Louis Talamoni – 94500 Champigny-sur-Marne

Les missions du service urbanisme et focus sur deux métiers (magazine de Nogent / nov-déc 2017) [pdf- 200 Ko]

Le service urbanisme délivre plusieurs types d’autorisation :

1/ Déclaration préalable de travaux

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine du PLU de la commune.
Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
– le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
– le percement d’une nouvelle fenêtre,
– le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent:
– dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
– dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.

Divisions foncières
Par délibération du 31 mai 2016, la ville a décidé de subordonner au régime de la déclaration préalable l’ensemble des divisions de propriété foncière comprise dans les zones patrimoniales du règlement (UP, UPr, UPRv, UPb, UPrm et UPv) dans le périmètre de protection des Monuments Historiques ainsi que sur les parcelles supportant des bâtis remarquables.
Délibération n°16-62 (PDF)

2/ Permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
-des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
-et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Autres formalités

En matière d’urbanisme, le seuil rendant obligatoire l’intervention d’un architecte est fixé à 150 m2 (hors bâtiments agricoles). L’intervention d’un architecte et d’un paysagiste est obligatoire sur les projets de lotissements.

3/ Les changements d’usage

Compte tenu de la carence en logements de la Région Ile de France, le législateur a imposé l’obligation de déposer préalablement à un changement d’usage une demande auprès des services.
Il s’agit ici de limiter la transformation de logement en locaux professionnels.


Formulaires à télécharger

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