Déclaration de location > Une obligation au 1er mars

La municipalité souhaite réguler l’offre en matière de location et de créer les conditions d’un apaisement du marché. De nouvelles mesures mises en place avec le concours du territoire, entrent en vigueur à partir du 1er mars pour les locations privées.

Les propriétaires privés de biens (vides ou meublés) construits avant 2005 et se situant dans le périmètre défini sont soumis à une obligation de déclaration et ce, dès la première mise en location. Ils disposent de 15 jours pour adresser leur déclaration aux services techniques de la ville.

Consultez la liste des adresses concernées

Consultez le livret explicatif

Ces nouvelles obligations issues de la loi ALUR, sont encadrées par les codes de la Construction et de l’habitation et par le Code de la santé publique.

En cas de manquement constaté, des sanctions allant jusqu’à 5000 € pourront être imposées aux propriétaires. Cette nouvelle mesure ne s’applique pas aux renouvellements de bail, aux avenants, aux locations touristiques ou aux logements sociaux.

Rappel du process

Étape 1 > dépôt de déclaration (au format électronique à declaration-location@ville-nogentsurmarne.fr ou au format papier directement à l’attention du service technique en courrier recommandé avec AR)

Celle-ci devra contenir le formulaire CERFA téléchargeable à cette adresse www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R47392

Ainsi que le diagnostic technique qui regroupe :

• Un diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
• Une copie d’un état mentionnant l’absence de la présence d’amiante
• L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
• L’état des risques naturels et technologiques

Étape 2 > récépissé de déclaration si dossier complet / accord tacite sans réponse de l’administration (sous un délai d’un mois à réception du dossier)

Étape 3 > si incomplétude du dossier, un courrier vous sera adressé (sous un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, avec la liste des pièces à fournir)

Pour toute information, adressez-vous aux Services Techniques au 10 rue de la Gare, Nogent-sur-Marne – 01 43 24 62 92