Nouvelles obligations pour les propriétaires

La municipalité souhaite opérer un contrôle de son foncier sur l’ensemble de la ville et mène à ce titre une politique volontariste destinée à recenser l’ensemble des biens mis en location sur la commune (privés et touristiques). Cette démarche permet de réguler l’offre en matière de location et de créer les conditions d’un apaisement du marché.

Le cas des meublés touristiques

Depuis le 1^er janvier 2024, l’ensemble des propriétaires de logements meublés touristiques doivent procéder à une déclaration obligatoire en ligne (que la résidence soit principale ou secondaire) directement à cette adresse https://www.declaloc.fr

Ces nouvelles mesures sont encadrées par l’article D-324-1-1 du Code du tourisme.

A savoir : dès la première mise en location meublée sur la commune, une taxe de séjour sera applicable. Lorsque l’ensemble de votre questionnaire obligatoire aura été complété et votre demande d’enregistrement prise en compte, un accusé-réception comprenant votre numéro de déclaration vous sera alors adressé.

Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter Sylvie Roisné, Manager Centre-Ville 01 43 24 62 70 – 06 03 46 71 43

Le cas des locations privées

Du changement à prévoir également du côté des propriétaires privés de biens (vides ou meublés) construits avant 2005 et se situant dans le périmètre défini (vf le plan en annexe). Ainsi, à compter du 1^er mars 2024, tout bailleur-privé sera soumis à une déclaration obligatoire et ce, dès la première mise en location. Désormais, le propriétaire aura 15 jours pour adresser sa déclaration auprès des services techniques de la Ville.

Ces nouvelles obligations issues de la loi ALUR, sont encadrées par les codes de la Construction et de l’habitation et par le Code de la santé publique.

En cas de manquement constaté, des sanctions allant jusqu’à 5000 € pourront être imposées aux propriétaires. Cette nouvelle mesure ne s’applique pas aux renouvellements de bail, aux avenants, aux locations touristiques ou aux logements sociaux.

Rappel du process

Étape 1 > dépôt de déclaration (au format électronique à declaration-location@ville-nogentsurmarne.fr ou au format papier directement à l’attention du service technique en courrier recommandé avec AR)

Celle-ci devra contenir le formulaire CERFA téléchargeable à cette adresse www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R47392

Ainsi que le diagnostic technique qui regroupe :

• Un diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
• Une copie d’un état mentionnant l’absence de la présence d’amiante
• L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
• L’état des risques naturels et technologiques

Étape 2 > récépissé de déclaration si dossier complet / accord tacite sans réponse de l’administration (sous un délai d’un mois à réception du dossier)

Étape 3 > si incomplétude du dossier, un courrier vous sera adressé (sous un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, avec la liste des pièces à fournir)

Pour toute information, adressez-vous aux Services Techniques au 10 rue de la Gare, Nogent-sur-Marne – 01 43 24 62 92