PACS : vos démarches en Mairie depuis le 1er novembre

Publié le 7 novembre 2017

Depuis le 1er novembre, toutes les démarches liées au pacte civil de solidarité (Pacs) s’effectuent à la Mairie du domicile commun choisi par les partenaires du PACS.

Vous pouvez désormais conclure, modifier ou dissoudre un PACS au sein de la Mairie de Nogent. Les intéressés constituent leur dossier, puis l’envoient par courrier ou le déposent en mairie, sans rendez-vous.

Après vérification de votre dossier, la remise de la convention enregistrée se fait en mains propres, en présence des deux partenaires sur rendez-vous.

Pour connaître les démarches liés au PACS en Mairie, cliquez ici…