Communiqué du Maire > le Préfet déclare l’état de carence pour Nogent

Publié le 8 février 2021

Dans un communiqué diffusé le 9 février 2021, le Maire, Jacques J.P Martin, revient sur la déclaration du Préfet du Val-de-Marne, Raymond Le Deun, et sur l’état de carence pour la ville de Nogent. Découvrez le communiqué ci-dessous.

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Le Préfet déclare l’état de carence pour Nogent

Par un arrêté en date du 30 décembre 2020, le Préfet du Val-de-Marne a prononcé la carence au titre de la période triennale 2017-2019 en matière de production de logement sociaux sur Nogent.

Cet arrêté sanctionne la ville du fait que cette dernière n’a pas respecté pour les trois années passées les règles imposées par la loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) et nous impose une pénalité financière de 1 millions d’euros.

Par ailleurs, cet arrêté entraine le transfert du droit de préemption urbain ainsi que des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux au Préfet, pour toute la durée de l’arrêté, soit 3 ans.

Pour rappel, cette carence repose sur la non-réalisation par la ville de l’objectif triennal 2017-2019 fixé par l’Etat. Comme le Maire l’a indiqué au Préfet, cet objectif ne pouvait être atteint du fait de plusieurs facteurs :

• Un foncier rare et onéreux ;

• Une densité déjà trop forte et la volonté de préserver notre patrimoine ainsi que les spécificités de nos quartiers ;

• Les nombreux recours déposés par la population sur des opérations prévoyant des logements sociaux qui aboutissent à des retards voir à des abandons de projet.

La Municipalité tient à rappeler qu’elle n’est pas opposée au logement social, bien au contraire, notamment pour lutter contre l’habitat indigne et insalubre encore trop présent sur Nogent, mais que les objectifs imposés par l’Etat en la matière ne peuvent être réalisés qu’au détriment de la qualité du cadre de vie, par une densification impossible à moins de mettre en cause l’équilibre et le bien-être des habitants.

Conséquence directe de cet arrêté pour les droits de réservation : cette mesure implique que les vacances des logements du contingent communal soient désormais déclarées par les bailleurs sociaux aux services de l’Etat qui en assure désormais la gestion. La commune sera également destinataire des avis de vacance, afin qu’elle puisse identifier les candidats qu’elle souhaiterait proposer à l’Etat.

C’est pourquoi, afin de pouvoir appuyer les demandes auprès des services préfectoraux, la Municipalité invite les publics prioritaires pour l’accès au logement social à constituer rapidement un dossier DALO et à entamer les démarches auprès des intervenants sociaux afin de permettre la reconnaissance des situations de priorité prévues dans le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALPHPD). Les nogentais concernés peuvent contacter leur assistante sociale, s’ils bénéficient déjà d’un accompagnement social notamment auprès de l’Espace des Solidarités au Perreux (01.56.71.44.00) pour les aider dans la constitution d’un dossier DALO ou d’une demande de reconnaissance au titre du PDALHPD. Pour la constitution d’un dossier DALO uniquement, les personnes peuvent se faire aider par la permanence du Secours Catholique à Nogent sur rendez-vous (06.47.56.70.49).

Le Maire et la Municipalité vont tout mettre en œuvre pour sortir rapidement de l’état de carence et négocier avec l’Etat les attributions de logement pour ne pas pénaliser les Nogentais qui ont besoin d’un logement décent.

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