[Confinement] Aides aux commerces et aux entreprises

Rappel des aides économiques et soutiens de l’État, de la Région, des chambres consulaires pour les commerces et les entreprises.

• Retrouvez le détail des mesures économiques dans la dernière lettre de la préfecture du Val-de-Marne (pdf- 2 Mo).
• Mesures de soutien aux entreprises, sur le site du ministère de l’Économie.

Le soutien aux entreprises est maintenu avec ce nouveau confinement. Au niveau national, le coût total de ces aides est estimé à 15 milliards d’euros par mois.

Création d’un numéro d’urgence pour les professionnels

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a mis en place un numéro pour renseigner et informer les professionnels au 0 806 000 245 (prix d’un appel local), qui permet d’orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place : les reports de charges ou d’impôts, les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité ou l’activité partielle. Ce service est assuré conjointement par la DGFiP et l’Urssaf.

Le fonds de solidarité est réactivé et renforcé pour la durée du confinement

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

Mise en ligne du formulaire à partir du 20 novembre 2020.

Dans le secteur du tourisme, de l’évènementiel, de la culture du sport, les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pourront bénéficier également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.

Dans les autres secteurs, pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.

Pour les départements ayant connu un couvre-feu, dont le nôtre, les formulaires pour prétendre à l’aide pourront être remplis à compter du 20 novembre. Les formulaires seront disponibles sur le site de la DGFIP Les services s’organisent pour traiter les demandes en quelques jours.

Modification des conditions de l’activité partielle

Le taux d’indemnisation modulé pour faire face au conséquence du Covid est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Cela concerne les secteurs principalement touchés, pour celles et ceux dont les activités sont annexes à ces secteurs et qui ont subi des pertes de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 mais aussi pour les employeurs dont l’activité relève d’autres secteurs que ceux spécifiquement mentionnés ci-dessus mais pour lesquels l’accueil du public est interrompu partiellement ou totalement par la propagation de l’épidémie du fait d’une obligation légale ou réglementaire. Dans ces situations, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Enfin, la liste des secteurs pouvant prétendre à la prise en charge de 70 % est élargie, notamment au milieu du cinéma, aux commerces de détail en magasin situé dans une zone touristique, aux activités de sécurité privée…

Exonération et report de charges

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

Les PGE et les prêts directs de l’État

Il est désormais possible de contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 (contre le 31 décembre 2020). L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.

Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

En accord avec la banque de France, les demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

L’État pourra en outre accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Des prêts participatifs du fonds de développement économique et social sont désormais disponibles pour les TPE et PME  (moins de 50 salariés) touchées par la crise du Covid

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

• il faut être une entreprise, association ou fondations ayant une activité économique ;
• inscrite au répertoire national des entreprises ;
• il ne faut pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ;
• il faut justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
• ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité [ … ] prévues dans le code de commerce au 31 décembre 2019 ;
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ;
• ne pas être une société civile immobilière.

Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Pour en bénéficier il faut saisir le CODEFI du département: codefi.ccsf94@dgfip.finances.gouv.fr

Le montant du prêt participatif est limité à :

• 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de O à 49 salariés ;
• 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de O à 49 salariés ;
• 100 000 € pour les entreprises employant de O à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.

Le prêt est d’une durée de 7 ans avec un différé de paiement du capital de 12 mois.

Accompagnement des parents obligés de s’arrêter pour garder les enfants

Pour les parents obligés de s’arrêter pour garder les enfants qui ne peuvent aller à l’école, à la crèche fermées temporairement ou qui sont cas contacts, les mesures d’indemnisation sont réactivées pour permettre aux parents de bénéficier d’un revenu de remplacement dès le 1er jour et jusqu’à la fin de la période d’isolement :

• pour les salariés du secteur privé, il s’agit d’un placement en activité partielle ;
• pour les indépendants et contractuels de droit public, il s’agit d’indemnités journalières soumises à déclaration sur ameli.fr

La plateforme d’aide aux commerçants

Agir face aux impacts économiques de la crise sanitaire Covid-19

Sauve ton commerce est soutenu par le Gouvernement Français, VVF Villages et Crédit Agricole d’Aquitaine

sauvetoncommerce.fr

Mobilisation de la Région Île-de-France

La Région se mobilise auprès de tous les acteurs du territoire francilien pour faire face à la crise du Covid-19.
Pour les aides aux entreprises, numéro régional unique :

• 01 53 85 53 85
• Cellule d’urgence par mail : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr
• iledefrance.fr/covid-19-la-region-ile-de-france-lance-un-plan-durgence-pour-les-entreprises

Guide des entreprises face au coronavirus

édité par Legalstart.

Les chambres consulaires

• LegalstartChambre des commerces et de l’industrie Île-de-France

Retrouvez les informations de la CCI sur les mesures réglementaires liées à la crise sanitaire en direction des entreprises :

entreprises.cci-paris-idf.fr/numero-crise / 01 55 65 44 44 / urgence.entreprise@cci-paris-idf.fr

• Chambre des métiers de l’artisanat Île-de-France : 01 44 43 43 85 / lnfoCovid19@cma-france.fr
• Chambre des métiers et de l’artisanat Val-de-Marne > info entreprises covis-19 / numéro urgence artisan : 0806 705 705 / deveco@cma94.com

Territoire ParisEstMarneBois

parisestmarnebois.fr