La Préfecture annule l’arrêté du Maire interdisant l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate et autres produits phytopharmaceutiques

Par un jugement en date du 15 juillet 2021, la Préfecture du Val-de-Marne a invalidé l’arrêté municipal du 11 septembre 2019.

Celui-ci portait sur l’interdiction de l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate et autres produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble du territoire nogentais.

Le Tribunal administratif de Melun a considéré que le champ de la police spéciale des produits phytopharmaceutiques relève de la seule compétence de l’État.

Décision du tribunal disponible au téléchargement ici (pdf-107 Ko)