Le pass vaccinal en sept questions-réponses

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, adoptée dimanche dernier, a été publiée hier au Journal officiel. Dès aujourd’hui, le pass sanitaire disparaît, remplacé par le pass vaccinal. Décryptage.

Le Conseil constitutionnel ayant donné quitus à la presque totalité de la loi (lire article ci-dessous), le pass vaccinal souhaité par le gouvernement est entré en vigueur ce matin. En résumé, cela signifie que les personnes non vaccinées n’ont, à partir de ce matin, plus accès à la plupart des établissements sportifs, culturels et de loisirs.

Qui est concerné ?

Le pass vaccinal concerne toutes les personnes de 16 ans et plus. Le gouvernement avait un moment souhaité l’étendre plus largement aux enfants, en faisant une exception pour les activités dans le cadre scolaire ou périscolaire, mais le Parlement en a décidé autrement, en choisissant l’âge de 16 ans parce qu’il représente la « majorité vaccinale », c’est-à-dire l’âge à partir duquel on peut se vacciner sans l’accord des parents.
Comme le pass sanitaire avant lui, le pass vaccinal est obligatoire non seulement les personnes qui souhaitent accéder aux lieux concernés, mais également pour les personnes qui y « interviennent » : salariés, agents, ou même bénévoles qui exercent dans ces lieux doivent avoir leur pass vaccinal, c’est-à-dire justifier d’un schéma vaccinal complet.
Pour les personnes de moins de 16 (et à partir de 12 ans), le pass sanitaire reste en vigueur (certificat de vaccination ou certificat de rétablissement ou test négatif).

Quels sont les lieux et services concernés ?

Le pass vaccinal remplace le pass sanitaire. Il est donc exigible pour accéder aux mêmes lieux, activités et services : activités de loisirs et de culture (cinémas, théâtres, concerts, bibliothèques, installations sportives…), activités de restauration commerciale et débits de boissons (sauf restauration collective), foires, salons professionnels et séminaires, déplacements par transports interrégionaux. Sur décision du préfet, les « grands magasins et centres commerciaux » peuvent également être concernés.
Une exception pourra être faite dans les transports en cas de « motif impérieux d’ordre familial ou de santé ».

Faut-il faire une démarche particulière ?

Aucune démarche n’est nécessaire pour transformer son pass sanitaire en pass vaccinal : si l’on est vacciné, le QR-code papier ou numérique reste le même. Ce sont les outils de contrôle qui seront mis à jour.

Quelles sont les exceptions prévues ?

En lieu et place du certificat de vaccination complète, il peut être présenté un certificat de rétablissement datant de plus de 11 jours et moins de six mois ; ou un certificat de contre-indication médicale à la vaccination.
Par ailleurs, avant même la publication de la loi, le Premier ministre a annoncé une première dérogation, qui a été officialisée par un décret paru également hier : un pass vaccinal pourra être accordé aux personnes qui débutent maintenant leur processus de vaccination (entre aujourd’hui et le 15 février). L’accès aux lieux réglementés leur sera accordé sur présentation du certificat de l’administration de la première dose et d’un test négatif réalisé moins de 24 heures avant. Cette souplesse est, naturellement, destinée à pousser les derniers récalcitrants à passer le cap.

Qu’est-ce qu’un « schéma vaccinal complet » ?

En dehors de cette exception, c’est bien un « schéma vaccinal complet » qui sera exigé pour obtenir son pass vaccinal. C’est-à-dire une primo-vaccination (une ou deux doses, selon le type de vaccin) plus une dose de rappel au maximum 7 mois plus tard – uniquement pour les personnes de plus de 18 ans et un mois. Pour les jeunes entre 16 et 18 ans et un mois, la seule primo-vaccination suffit.
Le gouvernement a annoncé qu’à compter du 15 février, le délai de 7 mois pour se faire administrer une dose de rappel serait réduit à 4 mois.

Comment s’effectueront les contrôles ?

Comme auparavant, le contrôle du pass vaccinal s’effectuera par lecture du QR-code (papier ou numérique) au moyen d’une application spécifique, qui sera automatiquement mise à jour. La nouveauté est que désormais, en cas de doute sur le fait que le document présenté « se rattache à la personne qui le présente », la personne qui contrôle a le droit de demander la présentation d’un « document officiel comportant sa photographie », afin de vérifier la concordance. Il n’est bien sûr pas possible de conserver ce document ni « d’utiliser les informations qu’il contient ».
Autre nouveauté : les forces de l’ordre sont désormais autorisées à accéder aux « lieux, établissements, services ou événements » concernés par le pass vaccinal « afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent » de leur pass vaccinal « ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents ». En théorie, il est donc possible pour des policiers de rentrer dans un bar, un restaurant ou un festival et de contrôler le pass de toutes les personnes qui s’y trouvent.

Qu’est-ce que la nouvelle procédure de « repentir » ?

Enfin, le gouvernement a introduit dans la loi une procédure originale de « repentir » pour les personnes qui auraient enfreint la loi ces derniers mois en matière de pass sanitaire : accès répété à un lieu sans pass sanitaire, usage de faux pass, etc. Si ces personnes acceptent de se faire administrer dans les 30 jours une première dose de vaccin, l’action publique sera « éteinte » et toutes les poursuites seront abandonnées.

Règles sanitaires : ce qui change aujourd’hui avec la parution du nouveau décret

En même temps que la nouvelle loi sur le pass vaccinal, le gouvernement a publié hier un décret modifiant une nouvelle fois les règles sanitaires. Ce qu’il faut en retenir.

Un bon nombre de mesures contenues dans la précédente mouture du décret « prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise » prenaient fin le 23 janvier. Il fallait donc que le gouvernement publie un nouveau décret pour les prolonger ou les abroger.

Obligation vaccinale : dose de rappel obligatoire

Première disposition : à compter du 30 janvier prochain, les personnes concernées par la vaccination obligatoire (personnels de santé) devront avoir fait leur dose de rappel pour pouvoir continuer à travailler. Alors que jusqu’à présent, l’obligation vaccinale ne comportait que l’injection d’une ou deux doses, selon le vaccin, il faudra désormais s’être fait administrer une dose de rappel pour être en règle et ne pas risquer de suspension.

Clients assis

Les règles fixées jusqu’au 23 janvier 2022 sont prorogées, pour certaines d’entre elles, jusqu’au 15 février prochain.
Il s’agit de l’interdiction de vendre des consommations à bord des navires de transport de passagers en dehors des espaces de restauration (article 8 du décret) et de l’interdiction de vendre et de consommer des aliments et des boissons dans les avions et les trains (articles 11 et 15). Et enfin de l’interdiction de servir des clients n’ayant pas de place assise dans les restaurants et bars (article 40).

Équipements sportifs

Pour les équipements sportifs couverts, les annonces faites jeudi dernier par le Premier ministre sont officialisées : la jauge de 2 000 personnes en salle et 5 000 personnes dans les établissements en plein air est prolongée jusqu’au 1er février inclus, et devrait être levée au-delà. Les spectateurs devront obligatoirement avoir une place assise et la vente et la consommation de boissons et d’aliments est interdite hors des espaces de restauration jusqu’au 15 février.

Discothèques, salles de type L

La fermeture des discothèques est prolongée jusqu’au 15 février, date à partir de laquelle le Premier ministre a promis qu’elles pourraient rouvrir.
Pour les ERP de type L (les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples), même règles que dans les équipements sportifs : la jauge de 2000 personnes sera en vigueur jusqu’au 1er février ; places assises obligatoires et interdiction de consommation de nourriture et de boissons jusqu’au 15 février.
Un changement notable dans ces lieux (qui incluent les salles de cinéma notamment) : le masque y devient obligatoire à partir de 7 ans au lieu de 12 ans, sauf dans le cadre de la pratique d’activités artistiques.

Pass vaccinal : où s’applique-t-il ?

Le décret précise les conditions d’utilisation du pass vaccinal (lire article ci-dessus).
Ce qui permet de rappeler les lieux dans lesquels le pass vaccinal se substitue au pass sanitaire : il s’agit des ERP suivants, « pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent » : salles de type L (d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples) ; chapiteaux, tentes et structures ; établissements d’enseignement artistique (conservatoires) ; établissements d’enseignement supérieur en dehors des activités de formation ; salles de jeux et salles de danse ; établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ; établissements de plein air ; établissements sportifs couverts ; établissements de culte, hors activités cultuelles (un concert dans un église est soumis au pass vaccinal, mais pas une messe) ; musées et salles d’exposition ; bibliothèques et médiathèques ; « événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes » ; compétitions sportives soumises à autorisation ou déclaration ; fêtes foraines de plus de 30 stands ; bars et restaurants, sauf room-service dans les hôtels, restauration collective, restauration professionnelle ferroviaire et routière, vente à emporter ; foires et salons professionnels ; et enfin grands magasins et centres commerciaux, mais uniquement sur décision du préfet.
Le décret précise les conditions dans lesquelles le pass vaccinal ne sera pas exigé dans les transports interrégionaux : il faut justifier « d’un motif impérieux d’ordre familial ou de santé ». Dans les établissements de santé, pas de pass vaccinal mais un pass sanitaire pour toutes les personnes de 12 ans et plus, y compris pour les accompagnants ou visiteurs.

Réunions politiques

Rappelons enfin à toutes fins utiles que le Conseil constitutionnel a formellement proscrit l’obligation de présenter un pass sanitaire ou vaccinal pour accéder aux réunions politiques organisées, notamment, dans le cadre de la campagne électorale.
Sur la question des jauges, le Conseil constitutionnel a là aussi fait savoir que celles-ci ne pouvaient s’appliquer pour les réunions politiques
Une confirmation de ces deux principes interviendra sans doute dans la journée, le Conseil constitutionnel organisant en fin de matinée une conférence de presse sur le déroulement de la campagne pour la présidentielle.
Quant aux précisions sur le respect des autres règles sanitaires applicables aux ERP pour les réunions politiques, un protocole précis est en cours d’élaboration entre le ministère de l’Intérieur, celui de la Santé et les représentants de chacun des candidats et sera achevé le 4 février prochain.