Poursuite de la grève des avocats > permanences point accès au droit suspendues

Publié le 24 février 2020

Le Conseil de l’ordre des Avocats du Barreau du Val de Marne, réuni en séance extraordinaire le 24 février 2020, a décidé de reconduire la grève des activités judiciaires et juridiques et de suspendre les consultations, et ce sans limitation de durée.

LES PERMANENCES DU POINT D’ACCÈS AU DROIT SONT SUSPENDUES

Nouvelle motion du barreau du Val-de-Marne

Le Conseil de l’Ordre du Barreau du Val-de-Marne réuni en séance extraordinaire le lundi 24 février 2020, a adopté une nouvelle motion (pdf – 164 Ko).

Il reconduit pour une durée illimitée, à compter du 25 février 2020, la mobilisation du Barreau du Val-de-Marne entamée le 6 janvier 2020 et qui se manifeste par une grève de toutes les activités suivantes :

  • Arrêt des désignations pour toutes les permanences à l’exception des gardes à vue et de la permanence étrangers ;
  • Arrêt des désignations en ce qui concerne le contentieux des libertés et des juridictions des mineurs ;
  • Arrêt des désignations en matière pénale concernant les instructions correctionnelles et criminelles ;
  • Arrêt des désignations pour les différentes permanences liées à l’accès au droit ;
  • Arrêt des désignations en matière d’aide juridictionnelle ;
  • Arrêt plus généralement de toutes les désignations pour les instances civiles, commerciales, administratives, prud’homales et pénales ;
  • Suspension des désignations d’ores et déjà signées par le Bâtonnier à l’exception des gardes à vue et de la permanence étrangers.

Demande aux avocats de :

• Demander systématiquement, la collégialité en matière civile (art. 814 et 815 du CPC applicables à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile) ;
• Demander systématiquement des renvois pour toutes les audiences pénales, y compris les audiences devant la cour d’assises ;
• Demander des renvois dans toutes les audiences civiles, commerciales, prud’homales et administratives ;
• Cesser plus généralement toute activité judiciaire, que cela soit en matière pénale, civile ou administrative, et demander systématiquement des renvois.
• Assurer la présence effective aux audiences pénales et civiles pour expliquer les raisons de la grève et solliciter les renvois et informer les justiciables.
• Assurer la présence aux audiences pénales pour expliquer les raisons de la grève, solliciter les renvois et informer les prévenus et les victimes de leurs droits avant leur audience.
• Participer à toute mobilisation de la défense qui pourraient être organiser.

 

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