Projet de loi de finances 2021 : toujours plus loin dans la mise sous tutelle financière des communes

Pour l’AMF, réunie en bureau le 6 octobre 2020, le projet de loi de finances pour 2021, présenté au Comité des finances locales du 30 septembre dernier, poursuit et amplifie la mise sous tutelle financière des communes et de leurs intercommunalités. Ces mesures sont à rebours des déclarations du gouvernement sur le renforcement des libertés locales.

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit ainsi le travail de sape de la décentralisation, commencé en 2017 avec la suppression de 23 milliards d’euros de recettes de taxe d’habitation (TH). Le produit de la TH sera désormais en partie à la main de l’État, qui pourra unilatéralement en faire varier le montant chaque année.

Dans le même esprit et sous couvert de plan de relance, 3,4 milliards d’euros de taxes foncières sont supprimés pour les entreprises alors que l’intérêt économique est encore à démontrer. Comme pour la TH, l’État ne compensera pas la totalité de la perte : le montant compensé sera calculé avec des taux gelés en 2020 et l’évolution des bases sera, de surcroît, ralentie.

À cela s’ajoute la nationalisation de 2,3 milliards d’euros de taxe sur la consommation finale d’électricité (dont 906 millions d’euros pour le bloc communal). D’ici à 2023, les collectivités ne pourront plus délibérer sur le montant du produit à percevoir. En outre, quel sera l’impact pour les ménages d’une tarification locale de l’électricité portée au maximum ?

L’AMF demande un discours de vérité car, depuis 2017, le gouvernement communique sur la neutralité de ses réformes, ce qui est malheureusement inexact.

Au-delà de ces remplacements d’impôts locaux par des dotations, le gouvernement fait reposer son plan de relance sur le seul renforcement des dotations d’investissement (DSIL), lesquelles relèvent du seul préfet, alors qu’en s’appuyant sur la DETR, la décision aurait pu être partagée avec les élus locaux.

Par ailleurs, rien n’est prévu dans le PLF pour compenser au bloc communal les pertes tarifaires et les dépenses nouvelles induites par la crise sanitaire.

Ainsi, c’est la capacité d’autofinancement et donc la capacité pour les communes et les intercommunalités de participer au plan de relance qui est durablement affectée. Le bloc communal est le premier levier de l’investissement public ; la suppression de ses ressources et l’instabilité continuelle de son environnement réglementaire et législatif altèrent la visibilité indispensable aux programmes d’investissements. Comme lors de la baisse des dotations, une part de l’autofinancement risque d’être affectée à une épargne de précaution pour faire face aux aléas, affaiblissant ainsi le financement des investissements.

Pour l’AMF , la poursuite de la recentralisation des ressources constitue la preuve d’un changement de nature de la décentralisation. C’est pourquoi l’AMF demande la réécriture des principales dispositions recentralisant les ressources des collectivités dans le PLF 2021.